Cadre légal

  • Personnes physiques (art. 175 al. 3 LIFD / 56 al. 1bis LHID)
  • Héritiers (art. 153a LIFD / 53a LHID)
  • Personnes morales (art. 181a LIFD / 57b LHID)
  • Instigation, complicité, participation (art. 181 al. 2 et 177 al. 1 LIFD / 57 al. 2 et 56 al. 3 LHID)
  • Principe légal applicable
  • Personnes physiques et personnes morales
  • Héritiers
  • Instigateur, complice, participant

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