Historique

Depuis plusieurs années, la pression internationale sur les fonds non déclarés s'est accentuée. Suite à la crise mondiale de l'automne 2008, le paradigme en matière de fonds déclarés et non déclarés s'est profondément et durablement transformé. La Suisse n'a pas échappé à cette mouvance. Vu l'importance de sa place financière, ces changements fondamentaux ont été diversement ressentis.

Divers

Une amnistie fiscale ne signifie pas que l'on va pouvoir faire apparaître son argent au noir sans conséquences fiscales.

Formellement, à ce jour, le secret bancaire pour les résidents suisses existent toujours, mais pour combien de temps? Est-il tenable que les banques suisses donnent des informations aux autorités fiscales des pays étrangers sans en donner à l'autorité fiscale suisse. A quand l'échange informatique? Et le Conseil fédéral a lancé une consultation pour revoir la loi sur l'impôt anticipé, qu'est-ce que cette réforme va nous réserver?

Les politiciens disent qu'il faut une amnistie si l'on change les règles du jeu mais ne perdons pas de vue qu'une amnistie individuelle est entrée en vigueur en 2010. L'autorité fiscale revient au maximum dix ans en arrière. Est-ce que la mort du secret bancaire pour les résidents suisses sera pour 2020? Les contribuables avaient dix ans pour se mettre à jour finalement...

Une nouvelle amnistie? Certaines voix disent qu'une vraie amnistie doit être généreuse pour mériter son nom. Néanmoins, le Tribunal fédéral a récemment brisé les velléités du canton du Tessin d'aller trop loin dans l'amnistie. Attention, il y a des principes constitutionnels à respecter...

Les statuts cantonaux privilégiés doivent être abolis dans la réforme III des entreprises. Cela va engendrer de grosses pertes fiscales pour les collectivités publiques. Le législateur ne sera peut-être pas prêt de venir encore avec une (trop) généreuse amnistie. En effet, politiquement, réduire de manière sensible la fiscalité des entreprises et celle des fraudeurs après les avoir dispensés d'amende en 2010 paraît ambitieux.

Avec des avoirs non déclarés, la stratégie de placement n'est pas la même qu'avec des avoirs déclaré. Possibilité d'acquérir des biens immobiliers, des valeurs suisses, de procéder à des donations, etc.

Avoirs non déclarés, cadeau empoisonné pour les héritiers? Nécessité d'agir vite dans une période où les personnes sont émotionnellement perturbées. De plus, bataille en perspective entre les héritiers?

La tendance se dirige vers une -criminalisation- de l'acte de dissimuler de l'argent au fisc.

Initiative Matter -Oui à la protection de la sphère privée-, un combat perdu d'avance? Il est piquant de constater qu'elle n'est pas soutenue par l'association suisse des banquiers.

Est-ce que la fin du secret bancaire signifie une amnistie généreuse? Est-ce que le législateur ne va pas simplement renvoyer les dénoncés à l'actuelle procédure de dénonciation spontanée non punissable.

En cas de soustraction, l'amende correspond en général à une fois l'impôt soustrait. Avec la déclaration spontanée non punissable, cette amende disparaît, n'est-ce pas là déjà une belle avancée?

Payer sur 10 ans, oui mais il faut aussi penser aux années antérieures pour lesquelles le détenteur d'avoirs non déclarés n'aura finalement jamais payé d'impôt.

L'amnistie partielle de 2010 rencontre un vif succès, ne serait-il pas choquant de faire un cadeau plus important aux personnes qui auront attendu la dernière pour se régulariser.

Un contribuable qui opère lui-même à une dénonciation spontanée non punissable aura tendance à n'annoncer qu'une partie de ses avoirs non déclarés et risque sérieusement de perdre la qualification de dénonciation spontanée et devra donc payer une amende pour soustraction.

Le dossier présenté à l'autorité fiscale en lien avec la dénonciation spontanée doit être soigneusement préparé.

Enumération des structures

Toutes les structures visant à dissimuler des avoirs aux autorités fiscales sont généralement imposées en transparence. Cela signifie que le revenu et la fortune détenue par ces structures vont finalement dans la déclaration d'impôt du bénéficiaire de la structure.

Public visé

Des résidents suisses.

Questions

• Combien cela va me coûter pour me régulariser?
• Combien de temps dure la procédure de régularisation?
• Faut-il être assisté ou pas pour effectuer une procédure de régularisation?
• Attendre ou ne pas attendre pour me régulariser?
• Faut-il tabler sur une amnistie fiscale généreuse?
• En cas de décès, est-ce que mes héritiers seront capables de traiter cette problématique avec réactivité? seront-ils d'accord entre eux?
• Est-ce qu'il y a un bon moment pour se régulariser?
• Est-ce que tous les cantons traitent la dénonciation spontanée non punissable de la même manière?