Certaines autorités fiscales cantonales refusent la dénonciation spontanée non punissable .

Suite à l'entrée en vigueur de l'échange automatique (EAR), il semblerait que la dénonciation spontanée non punissable ne soit pas forcément acceptée dans tous les cantons.

En effet, certaines autorités cantonales jugent que l'EAR ne laisse plus d'autre choix aux résidents suisses qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger que de déclarer.

Par conséquent, on peut imaginer qu'elles considèrent à ce stade déjà avoir eu connaissance de la soustraction fiscale sachant qu'elles obtiendront l'information dès 2018!

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