transparence fiscale Lausanne

Les évolutions récentes vont nous amener à devoir clarifier le modèle de relation que nous souhaitons entretenir avec l'Etat et c'est pourquoi nous devrons prochainement nous prononcer sur l'initiative Matter -Oui à la protection de la sphère privée-.

S'agit-il d'un combat perdu d'avance ? Il est piquant de constater qu'elle n'est pas soutenue par l'association suisse des banquiers (ASB).

Indépendamment du résultat de la votation, rien n'empêchera les banques helvétiques de fixer leurs propres règles de conduite face à l'argent non déclaré.

De plus, le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE ainsi qu'auxbases légales nécessaires à la mise en oeuvre de la norme d'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.

Le Conseil fédéral estime que l'initiative interdirait un prélèvement correct des impôts et constituerait une menace pour la lutte contre le blanchimentd'argent et le financement du terrorisme.

Dès lors, les banques suisses devront donner aux autorités fiscales étrangères des données relatives à leurs clients domiciliés dans lesdits pays.

Mais ces mêmes banques suisses ne devront pas communiquer d'informations aux autorités fiscales suisses relatives à leurs clients résidents en Suisse.

Est-ce que cette situation sera tenable ? Est-ce que la communauté internationale acceptera cette spécificité ?

Amnistie

Néanmoins, une personne qui souhaite engager une procédure de déclaration spontanée non punissable (amnistie fiscale partielle) va légitimement se poser laquestion de savoir s'il peut escompter sur une prochaine amnistie fiscale ou pas.

Divers cantons ont essayé de réduire de manière sensible les règles fixées dans la loi fédérale d'harmonisation qui fixe un cadre de base assez précis auxcantons. Suite à une initiative parlementaire, le canton du Tessin a tenté cet exercice. L'affaire a été portée devant la plus haute autorité judiciaire dupays à savoir le Tribunal fédéral et par jugement du 30 mars 2015, il a été considéré que l'exercice était contraire à la Constitution fédérale.

La haute cour a jugé que le principe de la généralisation de l'imposition interdit que certaines personnes ou groupes de personnes soient exonérées sansmotif objectif ; les charges financières de la collectivité qui résultent de ses tâches publiques doivent être supportées par l'ensemble des citoyens.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral indique que le principe de l'imposition selon la capacité contributive trouve également son fondement dans laDéclaration universelle des droits de l'homme de 1798.

Le caractère singulier de cet arrêt tient également au fait qu'il est extrêmement rare de voir le Tribunal fédéral sanctionner une loi cantonale ayantpourtant obtenu la légitimité d'un parlement cantonal et d'une votation populaire.

Conclusion

A ce jour, formellement, le secret bancaire existe toujours pour les résidents suisses. Néanmoins, les nouvelles normes internationales (règles du GAFI)considèrent désormais la soustraction fiscale comme une infraction préalable au blanchiment d'argent. Cette nouvelle donne sera de nature à modifiersensiblement la relation entre la banque et son client.

Une amnistie généreuse semble peu probable car un assouplissement conséquent est déjà entré en vigueur en 2010. De plus, à la lumière du jugement rendu parle Tribunal fédéral en date du 30 mars 2015, cette idée semble s'éloigner sérieusement car il a été considéré qu'un tel exercice était contraire à laConstitution fédérale.

Dès lors, la seule voie raisonnable qui s'impose est la régularisation des avoirs non déclarés au travers de la procédure de déclaration spontanée nonpunissable.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour en conférer.

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