Différence entre soustraction fiscale et fraude fiscale

• Tentative de soustraction fiscale
• Art. 176 et 181 al. 1 LIFD / 56 al. 2 et 57 LHID
• Notions et définitions
• Soustraction consommée
• Art. 175 et 181 al. 1 LIFD / 56 al. 1 et 57 LHID
• Notions et définitions
• Responsabilité des époux (art. 180 et 177 LIFD / 57 al. 4 et 56 al. 3 LHID)
• Dissimulation de biens successoraux (art. 178 LIFD ET 56 al. 4 LHID)

Qualification des infractions fiscales :

• contravention
• délit fiscal
• délit fiscal qualifié

Usage de faux (art. 186-205f IFD / 59-78f LHID / 14 DPA)

• Notions et définitions
• Lien avec la soustraction fiscale (art. 186 LIFD / 59 al. 1 LHID)

Délit fiscal qualifié (art. 305bis CP)

• Notions et définitions
• Lien avec la notion de blanchiment d’argent
• Lien avec l’usage de faux (art. 186 LIFD / 59 al. 1 LHID)

Il existe toujours des solutions farfelues.

Combien de personnes ont perdu leur argent non déclaré suite aux conseils de personnes plus ou moins bien attentionnées ?

Combien de fois ai-je entendu les gens dire: ''Ce n'est pas grave'' c'était de l'argent au noir !